Tout ce qu’il faut savoir sur la loi Climat 2021

Après des mois de débat, la France a approuvé une nouvelle loi sur le climat en 2021. Adoptée à la fois par le Parlement et le Sénat français, elle s'attaque aux émissions de carbone dans plusieurs secteurs de l'économie, des transports à l'alimentation en passant par l’immobilier. Alors que le gouvernement a décrit la loi comme une mesure sans précédent pour protéger l'environnement, découvrez ce que cela implique pour les propriétaires et les futurs propriétaires.

La loi climat affecte de nombreux secteurs. En matière de logement, elle prévoit que la France empêchera la location des logements les plus énergivores à partir de 2025. Ceux-ci doivent être notés F ou G, le pire score possible. Les propriétaires devront rénover ces propriétés avant qu'elles ne soient considérées comme des logements décents à louer. Toutefois, les maisons qui ont un score E pour l'efficacité énergétique ne seront pas confrontées à l'interdiction de location avant 2034, soit dans plus d'une décennie.

Un audit énergétique sera donc imposé dans le cadre de cette loi climat aux propriétaires qui vendent leur bien immobilier. Cela concerne les logements dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) est considéré comme mauvais.

L’audit énergétique obligatoire devra alors être passé à la charge du vendeur et présenté à l’acquéreur potentiel dès la première visite du logement en question.

Depuis ce début d’année 2022, les biens immobiliers dont le DPE est de F ou G sont soumis à cet audit énergétique. Les biens classés F auront cette obligation dès 2025 et ceux classés D y seront soumis à partir de 2034.

Le "carnet d'information du logement" (CIL) existe depuis 2015. Ce document en version numérique n’était jusqu’alors que très peu utilisé. Y figurent, la description des travaux réalisés dans le logement.

Il devient obligatoire avec la loi Climat de 2021. Il devra donc être complété dès 2023 pour la construction d’une habitation et pour l’ancien dans le cas de travaux qui impactent la performance énergétique du logement.

À la signature d’une vente immobilière (ou avant) ce carnet d’information du logement sera remis à l’acquéreur.

Les loyers seront plafonnés pour les appartements et les maisons aux performances énergétiques les plus faibles, également appelées "passoires thermiques ou énergétiques". Ceux-ci représentent environ 5 millions de logements à l'échelle nationale.

À partir de 2025, les logements dont l'efficacité énergétique est classée F ou G (le pire score possible) ne seront plus considérés comme des logements décents, et les propriétaires devront les rénover avant de pouvoir légalement les louer à nouveau. À partir de 2034, l'interdiction de location s'appliquera pareillement aux logements classés E.

Sachez qu’un juge aura l’autorité pour vous contraindre à effectuer des travaux de rénovations, à verser des intérêts de dédommagement à votre locataire ou encore à baisser le montant de vos loyers.

En tant que propriétaires ou futurs propriétaires de logement, vous devez être particulièrement attentif à la performance énergétique de votre bien afin de mettre en place les actions nécessaires.