Quelle réglementation pour les plantations sur mon terrain ?
13/06/2018
Certaines règles sont à respecter en matière de plantation. Si votre bien ne fait pas partie d'un lotissement et n'est pas soumis à des règles spécifiques d'urbanisme (se renseigner auprès des services compétents dans votre mairie), il ne doit pas pour autant en oublier ces réglementations.
Que dit le code civil sur l'aménagement de votre jardin ?
Le code civil instaure plusieurs règles d'ordre générale. Elles doivent donc être respectées par tous, sauf stipulation contraire d'un autre document (règlement de lotissement ou disposition d'urbanisme.)
Vous pourrez alors planter vos basses tiges à une distance minimale de 0,50 m de la limite séparatrice. La mention « basse » inclue qu'elle ne doivent pas dépasser 2 mètres. Quand aux tiges hautes, supérieures à 2 mètres de hauteur, elles nécessitent une distance de 2 mètres minimum de la limite séparatrice.
Attention ! La distance avec cette limite se mesure à partir du milieu du tronc d'arbre, la hauteur se mesure du niveau du sol jusqu'à la pointe de l'arbre.
Les cas spécifiques concernant vos plantations
Si vous avez un mur mitoyen, la distance sera alors mesurée à partir du milieu du mur. Si le mur est au voisin, la distance sera mesurée depuis la façade qui donne chez vous. Si le mur vous appartient, la distance sera alors mesurée à partir de la face du mur orientée vers la propriété de votre voisin.